Vous envoyez une marchandise hors de France : ce qui change au 1er janvier 2011

Lorsque vous procédez à une livraison hors de France, dans le périmètre européen, vous devez dès le 1er euro, procéder à une déclaration d'échange de bien ( DEB )
Au 1er janvier 2011, cette déclaration va se doter d'informations que vous devrez remplir sur la nature :
- fiscale de votre bien (c'était déjà le cas)
- statistique de votre échange (c'est ce qui change)dès lors qu'il excede 460 000€.

Nous vous souhaitons d'être dans ce cas de figure, pour ceux dont l'entreprise n'est pas encore assez développée pour arriver à ce plafond, un rappel de ce que doit reprendre votre DEB :


Récapitulatif des données à l’expédition (dès le 1er euro)
Seules les données fiscales (F) sont à fournir dès le 1er euro. Les données statistiques (S) sont obligatoires à partir de 460 000 euros.

- Le numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur (F) ; sans cette information, vous êtes redevable en cas de contrôle, du montant de la TVA que vous n'avez pas facturé.
- La valeur des biens (F) ;
- S’il y a lieu, le montant des régularisations commerciales (F) ;
- La nomenclature de produit (S) ;
- L’Etat membre de destination des produits (S) ;
- La masse nette de la marchandise et, le cas échéant, les unités supplémentaires (S) ;
- La nature de la transaction (S) ;
- Le mode de transport (S) ;
- Le département d’expédition initiale des produits (S) ;
- Le régime de l’opération (F).

(F) : donnée fiscale
(S) : donnée statistique

Objectif Création met en ligne ce blog afin de suivre l'actualité du monde de la création d'entreprise. Une selection de news, mais aussi d'informations juridiques, réglementaires que nous aurons selectionnées au préalable sera disponible sur chacune des pages de ce blog.
Par définition, sélection oblige, ces informations ne peuvent être exhaustives, nous vous remercions par avance d'en tenir compte.

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