Lorsque vous procédez à une livraison hors de France, dans le périmètre européen, vous devez dès le 1er euro, procéder à une déclaration d'échange de bien ( DEB )
Au 1er janvier 2011, cette déclaration va se doter d'informations que vous devrez remplir sur la nature :
- fiscale de votre bien (c'était déjà le cas)
- statistique de votre échange (c'est ce qui change)dès lors qu'il excede 460 000€.
Nous vous souhaitons d'être dans ce cas de figure, pour ceux dont l'entreprise n'est pas encore assez développée pour arriver à ce plafond, un rappel de ce que doit reprendre votre DEB :
Récapitulatif des données à l’expédition (dès le 1er euro)
Seules les données fiscales (F) sont à fournir dès le 1er euro. Les données statistiques (S) sont obligatoires à partir de 460 000 euros.
- Le numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur (F) ; sans cette information, vous êtes redevable en cas de contrôle, du montant de la TVA que vous n'avez pas facturé.
- La valeur des biens (F) ;
- S’il y a lieu, le montant des régularisations commerciales (F) ;
- La nomenclature de produit (S) ;
- L’Etat membre de destination des produits (S) ;
- La masse nette de la marchandise et, le cas échéant, les unités supplémentaires (S) ;
- La nature de la transaction (S) ;
- Le mode de transport (S) ;
- Le département d’expédition initiale des produits (S) ;
- Le régime de l’opération (F).
(F) : donnée fiscale
(S) : donnée statistique
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